CGV

La livraison s'effectue en camion porteur 19 tonnes, veuillez vérifier l'accessibilité de votre lieu de livraison. Si ce lieu n'est pas accessible, veuillez indiquer une autre adresse. Si aucune autre adresse n'est possible pour vous, veuillez nous contacter pour établir un devis spécifique de transport.
Livraisons transports GEODIS : sans bon de livraison dû au COVID-19, il est impératif de déclarer par mail les réserves précises et détaillées avant 12h00 le lendemain de la livraison et de joindre des photos. Sans cela aucun recours ne sera possible.

1. Objet

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site cms-constructeur.fr et la SARL 3S distribution au capital de 25 000 EUROS, dont le siège est situé au 288, rue du stade  - 70110 VILLERSEXEL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vesoul sous le numéro SIREN 525 203 329 ; numéro de TVA Intra-communautaire FR 05 525 203 329 et numéro RCS 525 203 329. Le directeur de publication est monsieur SIMON Gérard. L'hébergement s'effectue chez SARL Torop.net, 1 quai Yves Barbier, 70000 Vesoul.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. La SARL 3S distribution peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site cms-constructeur.fr. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.


1.a CARACTERISTIQUES DU MATERIEL

En raison des améliorations continuelles que nous faisons subir à notre matériel, les figures, les photos et les caractéristiques ne sont données qu'a titre indicatif. Nous nous réservons la possibilité d'apporter toute modification que nous jugerions opportune en vue d'améliorer nos fabrications.

2. Commande

Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition :
- Internet sur notre site : http://www.cms-constructeur.fr   24/24h et 7/7j 

Toute commande implique son acceptation des présentes conditions de vente.

2.a. Inscription

L’inscription n’est pas obligatoire pour visiter le site cms-constructeur.fr

Cependant, il est indispensable de s’inscrire pour passer une commande, un formulaire avec des champs obligatoires est donc à remplir.

Nous nous engageons à ne pas divulguer la confidentialité des informations fournies par le consommateur. Le consommateur peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.fr.

Nous livrons à l’adresse de facturation. A tout moment, le consommateur peut modifier ses coordonnées dans la rubrique « Mon compte ».

Les informations inscrites par le consommateur lors de sa prise de commande n’engagent que ce dernier. En effet, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société 3S distribution ne peut être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande.

2.b. Commande

Le processus commande se compose de quatre (4) étapes successives.
Une fois votre choix effectué, et votre panier validé, vous devez :
- vous identifier,
- choisir votre mode de livraison,
- choisir votre mode de règlement.

Une fois votre mode de règlement sélectionné, vous devez procéder au paiement de votre commande, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie à la SARL 3S distribution.

Toute validation de commande sur le site www.cms-constructeur.fr implique l’acceptation intégrale par le consommateur des conditions générales de vente.  

Dès réception de la commande, et pour s’assurer de la volonté du consommateur, 3S distribution confirme à celui-ci sa commande et son montant total.

 Cette confirmation est transmise par courrier électronique dans les 24 heures (sauf le weekend et jours fériés où la confirmation se fera ultérieurement) suivant la passation de commande, à l’adresse e-mail communiquée par le consommateur.

Le contrat de vente n’est alors formé qu’à compter de la confirmation de la commande par SARL 3S distribution.

Ainsi, si ce compte s’avère non provisionné, SARL 3S distribution peut refuser la commande en refusant de la confirmer.

3.a Paiement (carte bancaire ou chèque)

Le paiement de la commande effectuée par le consommateur auprès de SARL 3S distribution s’effectue par carte bancaire, dans un environnement sécurisé sur le serveur bancaire Crédit agricole, ou par chèque bancaire.

Une fois la commande validée par le consommateur, ses coordonnées bancaires sont utilisées par Crédit Agricole pour vérifier la solvabilité du compte.

Par contre, si le compte est provisionné, le montant total de la commande est débité sur le compte bancaire du consommateur et est versé sur le compte bancaire tenu par le partenaire bancaire de 3S distribution.

Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement.

3.b Paiement en 3X, 4X par carte bancaire avec notre partenaire FLOA. (achat compris etre 90€ et 6000€)

Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).

FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici .

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA Bank à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici .

3.c Paiement CETELEM PRESTO (5X à 48X, achat de 150 € jusqu'à 16000 €, crédit 100% en ligne)

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Pour tout achat de 150€ à 16000€, simulez les mensualités de votre crédit une fois le paiement Cetelem Presto sélectionné. Choisissez Cetelem Presto sur la page de paiement de votre commande sur https://boutique.cms-constructeur.fr/
Cliquez sur le crédit le mieux adapté à vos envies et à votre budget : à partir de 150€ en 10 mois à crédit, jusqu’à 48 mois à crédit dès 720€.

Exemple hors assurance facultative : pour un achat et un crédit accessoire à une vente de 500€ sur 10 mois au Taux Annuel Effectif Global fixe de 11,90 % (taux débiteur fixe de 11,30%), vous remboursez 10 mensualités de 52,63€ - intérêts : 26,30€, montant total dû (par l’emprunteur) 526,30€. 
Le coût mensuel de l’assurance facultative (Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, Maladie-Accident), souscrite auprès de Cardif Assurance Vie et Cardif Assurances Risques Divers, est de 1€ et s’ajoute au montant de la mensualité de l’exemple ci-dessus. Le coût total de cette assurance facultative est de 10€ pour 500€ empruntés. Le taux annuel effectif de cette assurance est de 4,72%.

Complétez votre demande de crédit accessoire à une vente en ligne et recevez immédiatement une réponse de principe. Vous aurez ensuite la possibilité de finaliser votre dossier de crédit directement en ligne en téléchargeant vos pièces justificatives puis en signant électroniquement votre contrat. Une fois complet, votre dossier sera étudié et vous recevrez une réponse définitive dans un délai de 48h maximum.
Dans le cas d'une réponse positive, le matériel sera expédié 14 jours après la date de signature du contrat.

Sous réserve d’étude et d'acceptation du dossier par BNP Paribas Personal Finance. Vous disposez d’un droit de rétractation. Cetelem est une marque de BNP Paribas Personal Finance, 1 boulevard Haussmann 75009 Paris, Société Anonyme au capital de ‎546 601 552€, 542 097 902 RCS Paris.  N° ORIAS : 07 023 128 (www.orias.fr ).

4. Livraison

Le consommateur a connaissance que le bien lui sera livré par transporteur livreur qu’après paiement de sa commande par chèque ou carte bancaire (application de l’article 8).

Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine (sauf les îles) dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, si sur la fiche produit il est indiqué « en stock ». Dans le cas contraire, le délai d’approvisionnement est affiché sur la fiche produit et compter 15 jours ouvrés pour la livraison à partir de ce délai d’approvisionnement. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans ce délai après la date de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2 L216-3 et L241-4 du code de la consommation.

Nous livrons à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande du client, même si elle est différente de l'adresse de facturation.
La livraison s'effectue en camion porteur 19 tonnes, veuillez vérifier l'accessibilité de votre lieu de livraison. Si ce lieu n'est pas accessible, veuillez indiquer une autre adresse. Si aucune autre adresse n'est possible pour vous, veuillez nous contacter pour établir un devis spécifique de transport. Dans le cas ou la commande soit déja expédiée et que l'adresse de livraison ne soit pas accessible au camion porteur 19 tonnes, le matériel nous sera automatiquement retourné. Il vous sera déduit le cout de transport aller et le cout de transport retour qui lui est majoré de 30% par rapport au cout de transport aller de la marchandise.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le service "cms-constructeur.fr" ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Nos livraisons sont effectuées par un Transporteur Livreur spécialisé.

En cas d'absence au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé.

Il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu des recours contre le transporteur, sans intervention de notre part. (Remplir la case réserve du bon de transport avec le chauffeur).
Un emballage d'apparence correcte peut cacher des chocs.
En cas de défaut ou de casse, nous vous invitons à refuser le colis.
Il est impératif de notifier sur le bon de transport le motif de votre refus et de nous en informer en nous transmettant le bon de transport.
Si vous décidez néanmoins d'accepter le colis, vous devrez impérativement noter sur le bon de transport un descriptif détaillé et précis des dégradations constatées et conserver une copie de ce bon de transport.
Il vous sera demandé pour toute indemnisation ou échange.
Les mentions "sous réserve de déballage", "abîmé sous emballage intact" ou toute autre remarque sur l'emballage n’ont aucune valeur juridique et ne permettent aucun recours contre le transporteur.

Sans réserve auprès du transporteur, aucune réclamation ne sera possible.

Le fait de ne pas réceptionner ou de ne pas aller retirer les produits ne peut, en aucun cas, être assimilé à l'exercice implicite de votre droit de rétractation.

En cas de litige au moment de réception de votre colis, formulez des réserves au transporteur sur le document Bon de réception.
Ce litige doit être déclaré dans les 48 heures au service "cms-constructeur.fr"

Les frais de livraison sont fonction du mode de livraison choisi par le Client et calculés sur la totalité de la commande. Ils seront indiqués au Client à la fin de sa commande avant confirmation de cette dernière par ses soins

5. Modification de commande

Le client peut apporter modification ou annulation de sa commande en ligne sur le site http://www.cms-constructeur.fr / par Email ou par téléphone jusqu’à 48h après la date de dépôt de commande. La commande est jugée comme non annulable 3 jours (soit 72h) après la date de dépôt de commande. Son acceptation ne peut être remise en cause sauf application de l'article 6.

Pour s'assurer de la volonté du client, le fournisseur "cms-constructeur.fr " s'engage à confirmer toute commande. Sur cette confirmation, transmise par E.mail dans les 48h qui suivent la passation de commande figurera la commande enregistrée, son prix, son mode de paiement, la liste des produits la composant et les conditions de livraison convenues au moment de la commande.

6. Rétractation

Conformément à la loi en vigueur, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de livraison du bien commandé pour nous informer de votre volonté de vous rétracter. Le consommateur informe la SARL 3S Distribution de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation type, exprimant sa volonté de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception (SARL 3S Distribution, BP12, 288 rue du stade, 70110 Villersexel). Le consommateur renvoi les produits au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage d’origine conseillé, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Dans le cas où l'acheteur effectue le retour par le biais de notre transporteur (exemple : refus de la marchandise pendant ou à la livraison), le cout de transport retour est majoré de 30% par rapport au cout de transport aller de la marchandise. La SARL 3S Distribution rembourse le prix payé au consommateur au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle celui-ci l’a informé de sa décision de se rétracter. Si dans ce délai les produits n’ont pas été retournés à la SARL 3S Distribution, celle-ci sera en droit de différer le remboursement des sommes payée par le consommateur jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, le remboursement étant effectué à la date du premier de ces faits. Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement utilisé par le consommateur sauf demande contraire de celui-ci. Le consommateur engage sa responsabilité en cas de détérioration des produits.

7. Prix

La SARL 3S distribution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité des produits commandés à cette date.
Le prix indiqué sur les fiches Produit ne tient pas compte des frais de transport.
Le prix global de la commande comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de transport.
Le prix est exprimé en Euros toutes taxes comprises ou hors taxe.

L'offre de prix est bloquée à partir du moment de la commande et jusqu'au moment du paiement.

Les factures sont établies sur la base du tarif  affiché au moment de la validation de commande.

8. Disponibilité des produits:

Dans le cas où un ou plusieurs produits objets de la commande ne seraient pas disponibles à la vente, la SARL 3S distribution prendra contact avec le consommateur par téléphone ou par e-mail. A tout moment, l'acheteur peut contacter la SARL 3S distribution, par téléphone ou par e-mail, avant de passer commande pour connaitre la disponibilité des produits.

Le consommateur aura alors la possibilité de substituer le ou les produits manquants par un ou des produits équivalents ou par tout autre produit mais ceci uniquement dans un délai indiqué par la SARL 3S distribution lors du contact établit avertissant le consommateur de l’absence de disponibilité du ou des produits.

Dans le cas où la SARL 3S distribution ne serait plus en mesure de fournir un ou plusieurs produits ayant fait l’objet d’une commande et si aucun contact n’a pu être établit avec le consommateur, alors la commande sera envoyée sans les références manquantes. La somme correspondant au produit manquant sera remboursée au consommateur par chèque bancaire aux noms et adresses de la personne ayant effectué la commande.

9. Dispositions de la loi «  informatique et libertés »

A tout moment, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, conformément à l’article 34 de la loi française sur « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978. Toute demande doit être faite par courrier.

10. Propriété du site cms-constructeur.fr :

L’ensemble du contenu du site cms-constructeur.fr est la propriété de SARL CONCEPT MECANO SOUDURE. Tous les droits d’utilisation lui sont réservés.

Les marques, les textes, les logos, les illustrations, les photographies sont protégés par les droits de propriété intellectuelle toute reproduction constitue par conséquent une contrefaçon.

11. Acceptation des conditions générales de vente

Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur le Site et de confirmer la commande, en cliquant sur le bouton "Validation de votre commande" prévu à cet effet, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu. Ces Conditions Générales de Vente peuvent être consultées par le Client à tout moment, simplement en cliquant sur le lien hypertexte "Conditions Générales de Vente" accessible depuis n'importe quelle page du Site. Le Site se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Il appartient en conséquence au Client de se référer à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le Site cms-constructeur.fr

12 .Garantie – Réclamations

Notre responsabilité est expressément limitée à la garantie de notre matériel contre tout défaut de matière, vice certain de fabrication ou autre erreur provenant de notre fait, pendant un délai de 1 an à compter de la date de livraison. Dans le cas de matériel que l’on achète chez d’autres fournisseurs, la garantie se limite à celle donné par le fournisseur (nous consulter). Notre garantie se limite à l’échange des pièces reconnues défectueuses par notre service technique. Le port aller / retour et la main d’œuvre restent à la charge du client. Le paiement du transport de retour et la main d'œuvre se fera avant expédition. Toute demande de garantie doit être accompagnée de la pièce défectueuse et indiquer le numéro de la machine et sa date de mise en service. La garantie ne s’applique pas aux remplacements ni aux réparations, qui résulteraient de l’usure normale des appareils et machines, de détériorations ou d’accidents provenant de la négligence, défaut d’entretien, inobservation des instructions relatives aux fonctionnements des appareils. Toute modification apportée sur nos appareils entraîne automatiquement la perte de la garantie. La garantie se limite au premier utilisateur (si vente de la machine pendant la période de garantie, celle-ci ne se prolonge pas au prochain acquéreur). Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que nous ne serons tenus à aucune indemnisation. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être étendue à une éventuelle perte d’exploitation.
Nous sommes tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Dans le cas des grappins forestiers respecter IMPERATIVEMENT la pression de service maxi pour chaque modèle (voir fiche produit et/ou facture). Toutes détérioration du à ce non-respect entraîne une non garantie.
Pour les treuils forestiers, l'embrayage, disques d'embrayage, sangle de frein, câble et chaînes ne font pas partis de la garantie.
Pour les broyeurs de branches et végétaux, couteaux, courroies, embrayage ne font pas partis de la garantie.

Lorsque l’acheteur agit en garantie légale de conformité, celui –ci :
- dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation,
- est dispensé de rapporter  la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Lorsque l’acheteur agit en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil

13. LITIGE

Toute réclamation doit être adressée au service "www.cms-constructeur.fr"
ou par courrier à SARL 3S distribution, 288 rue du stade, 70110 VILLERSEXEL.
Toute contestation, pour être recevable doit être formulée par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise ou la fin des travaux. À défaut, chaque livraison ou travail effectué est considéré comme accepté sans réserve.
Toutes les contestations relatives au présent contrat seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, même en cas d’appel de garantie, de demandes incidentes ou pluralité de défendeurs. L’acceptation d’effets de commerce ne fait pas échec à cette disposition.
Conformément aux articles L. 151-1 et suivants  du code de la consommation, l’acheteur consommateur est informé de son droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève la SARL 3S Distribution sont les suivantes : MEDICYS, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, 01.49.70.15.93. contact@medicys.fr.
Conformément aux règles applicables à la médiation, le client devra, avant toute demande de médiation, avoir préalablement confié tout litige à la SARL 3S Distribution par écrit afin d’obtenir une solution amiable.

Formulaire de rétractation (A imprimer pour retour de marchandise)

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée auprès de la SARL 3S Distribution sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de SARL 3S Distribution
BP12
288 rue du stade
70110 VILLERSEXEL

• Commande du ”Date”
• Numéro de la commande : ...........................................................
• Nom du Client : ...........................................................................
• Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client